DUFLOT 2013 investissement locatif

La construction d’un logement, à titre locatif, par le contribuable lui permet de bénéficier de réduction d’impôts.

Le dispositif PINEL Dom vous fait bénéficier d’une réduction d’impôt sur 6, 9 ou 12 ans. Vous devez vous engager à louer le logement non meublé à titre de résidence principale du locataire.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut impérativement respecter la RTAA-DOM.

Un plafond est fixé pour cet investissement à 300 000 Euros par foyer fiscal, sur le montant de l'investissement, frais de notainre inclus.

La réduction d’impôt : elle est calculée sur le prix de revient (prix terrain, de la construction, frais de notaires…) Le montant de la réduction est variable en fonction du nombre d'années de location. Sur 6 ans, 23% de l'investissement. Sur 9 ans, 29% de l'investissement et sur 12 ans, 32% de l'investissement.

L’investisseur s’engage à louer son logement sur la durée de sa défiscalisation (soit 6, 9 ou 12 ans) et sur cette durée à respecter les plafonds de loyers suivants : 10 Euros de loyer mensuel au m² hors charge.

Afin de louer le logement en loi PINEL, le locataire doit avoir des revenus sur son imposition N-2 inférieur au plafond fixé par la loi, en fonction de la composition de son ménage (nous contacter pour plus de renseignement sur ces plafonds).

Nous vous proposons une étude gratuite et personnalisée.